Conditions générales de vente

1/ Clauses générales
Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, conditions de paiement) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients pouvant figurer sur les bons de commande et/ou dans leur conditions générales de vente ou d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par écrit par notre société. Tout ordre ou commande passé auprès de notre société implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.

2/ Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les
inondations, les incendies, les évènements de guerre et les troubles intérieurs. De plus, nous dégageons notre responsabilité quant au délai de livraison incombant au transporteur. Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non-enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut,à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées.
Sauf conditions particulières de franco stipulées dans nos offres commerciales, le franco de port est atteint pour une commande d’un minimum de 600 € HT hors consigne et commande de sel, sable, gravier, couverture et escalier (liste non exhaustive). En dessous de ce montant, des frais de port seront appliqués selon la marchandise et le lieu de livraison.

3/ Transfert de risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés pour toutes nos ventes,à l’acheteur, dès leur délivrance qui a eu lieu au moment de leur enlèvement en notre dépôt par l’acheteur direct ou par le transporteur, et ce, quelles que soient les conditions de la vente, le mode et les modalités de transport et de franco. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.

4/ Réclamations
Il appartient au client de vérifier la conformité de sa livraison. Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés lors de la livraison doivent être formulés au transporteur sur le bon de livraison et par courrier recommandé, dont une copie doit nous parvenir sous un délai de 48H. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparent. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits, doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures à réception des marchandises.
Passé ces délais aucune réclamation ne sera recevable. D’autre part, aucune réclamation pour un usage non-conforme aux règles d’emploi et d’utilisation ne sera admise.

5/ Retour de matériel – marchandises - emballages
Le matériel neuf devra être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout retour de marchandise et/ou emballage doit se faire impérativement, suite à une demande préalable auprès de notre service client. Tout retour n’incombant pas notre responsabilité, fera l’objet d’une décote de 15% du prix de l’article facturé au préalable. Tout retour se fera à la charge du client.

6/ Garantie
Les frais de transport liés au retour de matériel sous garantie restent à la charge du client. La garantie court à compter de la date de livraison, et la présentation de la facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Le matériel sous garantie à destination de notre service après-vente, devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de nos services. Un document pré-établi est disponible page 2 du catalogue.
Sera considéré comme hors garantie :
- l’appareil déposé sans justificatif de garantie,
- l’appareil dont la marque ne fait pas partie de nos agréments constructeurs,
- l’appareil détérioré par suite de négligence, de défaut d’entretien, de surtension électrique, de corps étranger, d’utilisation anormale ou non-conforme aux préconisations du fabricant,
- lorsque notre matériel est modifié en dehors de notre service après-vente.
- le changement des pièces d’usure.
Toute intervention au titre de la garantie, ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels causés. La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice. Le retour à l’acheteur du matériel sous garantie, réparé ou échangé, se fera à notre charge.

7/ Service Après-vente
Lors du dépôt, ou de la réception d’un appareil, un bon de prise en charge précisant l’identification du client, du matériel, et la nature de la panne est remit au client qui se doit de vérifier l’exactitude des mentions enregistrées. Lors de la remise en dépôt d’un appareil n’étant plus sous garantie, une heure de main d’oeuvre d’un montant de 50,00 € HT équivalente à l’expertise et la prise en charge du matériel, sera facturée. En tout état de cause, ce montant restera acquis par notre société quelle que soit la nature des prestations (panne non constatée, appareil économiquement non réparable, devis refusé …). Toutes nos réparations sont garanties trois mois pour les pièces remplacées et la main d’oeuvre s’y rapportant. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’une répétition de la dite panne. Cette garantie s’applique aux conditions notées à l’article 6. Est considéré comme refusé tous devis resté sans réponse durant un délai de 30 jours. A ce titre, l’heure de M.O sera facturée ainsi que les frais de port relatif à l’expédition du matériel non réparé. Par ailleurs et en application de la loi du 31 décembre 1903, tout objet non retiré dans un délai de un an à compter de sa mise à disposition, sera considéré comme abandonné. Nous pourrons ainsi faire de l’appareil tout usage que bon nous semblera, y compris la destruction du matériel.

8/ Emballages
Les emballages consignés restent notre propriété et ne peuvent être détournés de leur usage. Ils ne sont repris, au prix de la consignation, qu’à condition de nous être retournés propres, en bon état, et après vérification par nos services de la conformité et de notre appartenance à ces emballages. Leur retour devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’expédition. A l’expiration de ce délai, les emballages sont considérés comme vendus à l’acheteur au prix des consignes. Les frais de retour en nos locaux restent à la charge du client. Une participation sous forme de frais techniques est applicable sur tout emballage consigné. Ces frais sont désormais facturés lors de la consignation des emballages.

9/ Conditions de règlement
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de règlement sont par traite acceptée à 30 jours fin de mois, sous réserve d’accord de notre service comptable et financier. Le délai maximum de paiement ne pourra excéder quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (LME art.21 ; c.com. art.441-6 modifié). La première commande devra être réglée par chèque ou virement avant livraison ou lors de la livraison si celle-ci est effectuée par nos soins. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de règlement au comptant ou anticipé. Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiementà l’échéance stipulée, ou le défaut d’acceptation des traites rend exigible la totalité des sommes restant dues.
Nous nous réservons en outre la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement au comptant en cas de doute sur la solvabilité du client. Des frais de facturation de 1,50 € HT sont appliqués sur chaque facture. Toute somme TTC, y compris l’acompte ; non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

10/ Réserve de propriété
La marchandise faisant l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix et à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur.

11/ Règlement des litiges
Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel en garantie, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Avignon. Le droit applicable est le droit français.

NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE MODIFIER TOTALEMENT OU EN PARTIE LES CARACTERISTIQUES DE NOS ARTICLES OU LE CONTENU DE CE DOCUMENT SANS PREAVIS. LES PHOTOS ET TARIFS NE SONT PAS CONTRACTUELS ET PEUVENT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATION.

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